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Votre droit de rétractation en tant que consommateur.

Aperçu

1. Quand s’applique le droit de rétractation ?
2. Droit de rétractation de la vente de biens
3. Droit de rétractation pour l'achat de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel
4. Droit de rétractation pour la prestation de services
5. Modèle de formulaire de rétractation

1. Quand s’applique le droit de rétractation ?

Lorsque vous commandez comme consommateur et que la livraison de votre commande de biens a eu lieu (par ex. la livraison d’une Downloadkey), le « Droit de rétractation de la vente de biens » s’applique pour vous.

Lorsque vous commandez comme consommateur et que votre commande concerne l’acquisition de contenu numérique non fourni sur un support matériel (par ex. téléchargement de logiciel), le « Droit de rétractation pour l’acquisition de contenu numérique non fourni sur un support matériel » s’applique pour vous.

Lorsque vous commandez comme consommateur et que votre commande concerne la prestation de services (par ex. Webhosting ou Certificat de transfert), le « Droit de rétractation pour la prestation de services » s’applique pour vous.

Lorsque vous commandez comme consommateur un ensemble de services et de biens, dans lequel les deux services sont connectés les uns aux autres sur le plan économique, qu'une partie ne peut pas être commandé ou d'autres conditions sans l'autre partie (par ex. l’achat d’un logiciel GloboFleet ou un Terminal de téléchargement conjointement avec l'acquisition d'un certificat de transfert), le retrait d'une partie s'étend toujours à l'ensemble du paquet.

2. Droit de rétractation de la vente de biens

Droit de rétractation de la vente de biens

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers autres que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. "Si vous avez commandé plusieurs produits dans une commande et livré séparément, le délai de rétractation expire après 14 jours de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai de rétractation expire après 14 jours de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, le délai de rétractation expire après 14 jours de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien." Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (BUYOND GmbH, Seekoppelweg 7, 24113 Kiel, Tel.:+352 20 33 25 90, Fax: +352 20 33 25 91, E-Mail: mail@globofleet.lu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour

    a) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
    b) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3. Droit de rétractation pour l'achat de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel

Droit de rétractation pour l'achat de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (BUYOND GmbH, Seekoppelweg 7, 24113 Kiel, Tel.:+352 20 33 25 90, Fax: +352 20 33 25 91, E-Mail: mail@globofleet.lu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Indication spéciale

Votre droit de rétractation expire prématurément, si nous avons fourni un contenu numérique non fourni sur un support matériel avec votre accord préalable exprès, qui vous fait perdre ainsi votre droit de rétractation.

4. Droit de rétractation pour la prestation de services

Droit de rétractation pour la prestation de services

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (BUYOND GmbH, Seekoppelweg 7, 24113 Kiel, Tel.:+352 20 33 25 90, Fax: +352 20 33 25 91, E-Mail: mail@globofleet.lu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Indication spéciale

Votre droit de rétractation expire prématurément, si nous avons commencé l'exécution du contrat après avoir expressément convenu que nous allons commencer l'exécution de celui-ci avant l'expiration de la période d'annulation et vous avez confirmé votre connaissance que vous en êtes d'accord avec le début de l'exécution du contrat, vous perdrez votre droit de rétractation.

5. Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous désirez utiliser votre droit de rétractation, veuillez remplir le formulaire suivant et nous le renvoyer.)

- À
BUYOND GmbH
Seekoppelweg 7
24113 Kiel
Tel.: +352 20 33 25 90
Fax: +352 20 33 25 91
E-Mail: mail@globofleet.lu

- Par la présente, je/nous (*) déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation du contrat conclu pour l'achat des produits suivants (*) / fourniture des services suivants (*)

- Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)

- Nom de l'acheteur/des acheteurs

- Adresse de l'acheteur/des acheteurs

- Signature de l'acheteur/des acheteurs (seulement pour les messages par écrit)

- Date

____________________________
(*) Supprimer le cas échéant.

 
   
   
 
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